Interview Melchior Wathelet, Premier Avocat Général à la Cour Part.2: les affaires sans conclusions d’avocat général

Melchior Wathelet revient sur la pratique de l’article 20 al. 5 du statut de la Cour selon lequel: « Lorsqu’elle estime que l’affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions de l’avocat général. »

Il évoque ainsi l’importance de la réunion générale du Mardi, réunion évoquée à l’article 25 du règlement de procédure de la Cour.  « Les décisions portant sur des questions administratives ou sur les suites à réserver aux propositions contenues dans le rapport préalable visé à l’ article 59 du présent règlement sont prises par la Cour lors de la réunion générale à laquelle participent, avec voix délibérative, l’ensemble des juges et avocats généraux. Le greffier y assiste, sauf décision contraire de la Cour« .

Pour revoir la partie précédente de l’interview sur la fonction du premier avocat général

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