Rapport annuel de la CJUE pour 2015 : une année de remaniement structurel | Dalloz Actualité

Le 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié pour l’année 2015, son 19e rapport d’activité développant les principales évolutions, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’année judiciaire passée des trois juridictions qui composent l’Institution.

Source : Rapport annuel de la CJUE pour 2015 : une année de remaniement structurel – Institution – Organisation | Dalloz Actualité

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