Ce colloque : « Décryptage des enjeux du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles » est proposé à l’initiative d’étudiants du M1 Droit du Numérique et du M2 Droit Européen, la journée présentera quelques aspects principaux du règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, en croisant les regards d’universitaires français et européens, avec ceux des institutions et praticiens des secteurs privés et publics.
L’adoption du règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit règlement général sur la protection des données ou RGDP), quatre ans après la proposition lancée par la Commission européenne, vient sensiblement modifier la matière.
Consacré désormais en droit fondamental, à la faveur de l’article 8 de la charte de Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur, en particulier dans le contexte de l’économie numérique, relayé par l’article 16§2 du Traité de Fonctionnement de l’UE (base juridique du règlement). Son champ d’application territorial a ainsi été largement étendu, en vue de s’appliquer aux géants américains de l’internet, tels Google ou Facebook, mais pas seulement. Ce règlement général concerne en effet : les acteurs publics et privés ; les responsables de traitement et les sous-traitants ; les responsables établis dans l’Union ou ceux qui y opèrent. Dès lors, l’Etat, les collectivités locales et toutes les entreprises ou associations réalisant des traitements de données personnelles vont devoir se mettre en conformité avec le règlement d’ici mai 2018. Or, le règlement modifie substantiellement le droit positif, régi en droit français par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », tant au fond que dans les procédures mises en œuvre. Proposée à l’initiative d’étudiants du M1 Droit du Numérique et du M2 Droit Européen, la journée présentera quelques aspects principaux du règlement, en croisant les regards d’universitaires français et européens, avec ceux des institutions et praticiens des secteurs privés et publics. Seront spécialement abordées des questions portant sur : la privacy by design, la notion de consentement, le délégué à la protection des données personnelles, les flux transfrontaliers de données outre-atlantique et la notification des failles de sécurité.
Public visé
Cette manifestation s’adresse aux étudiants et académiques, mais aussi tout naturellement aux avocats, délégués à la protection des données et, plus largement, aux responsables de traitements de données personnelles et leur sous-traitants.
Professionnels, avocats et auditeurs libres :
L’inscription à la manifestation ne sera effective qu’à réception du règlement de 20 € par chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’université UT1 CAPITOLE accompagné du bulletin d’inscription complété.
Le 10 mars 2017, de 08h30 à 17H30
Manufacture des Tabacs
Amphithéâtre Guy Isaac
Bulletin d’inscription à joindre à votre règlement
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