Note d’actualité : droit du marché intérieur – liberté de circulation des travailleurs par Meriem Abkoui

Cette deuxième note d’actualité: droit du marché intérieur (NADMI) est consacrée à la libre circulation des travailleurs et plus particulièrement des fonctionnaires.

Au sein de la libre circulation des personnes, les travailleurs bénéficient de dispositions relatives au droit de séjour plus avantageux et de manière plus complète du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil. La CJUE veille scrupuleusement au respect de l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations, directes et indirectes dans les conditions d’emploi et de travail. Les arrêts étudiés dans le cadre de cette note d’actualité traitent de la question des restrictions à la libre circulation des fonctionnaires qui au sein des États membres disposent d’un statut particulier. Aujourd’hui les fonctions publiques
tant nationales que locales des États membres ont été ouvertes aux travailleurs des autres États, mais des restrictions à cette libre circulation subsistent. Si les États membres d’accueil sont souvent enclins à poser des restrictions à la libre circulation des travailleurs, les arrêts sélectionnés illustrent comment les États membres d’origine rendent la libre circulation des fonctionnaires plus difficile. Les trois arrêts traitent de discriminations à rebours sur la pension de retraite de fonctionnaires nationaux du fait de l’exercice de leur liberté de circulation dans un autre État membre voire dans une institution européenne. Ils attestent des enjeux
économiques et sociaux de la libre circulation des travailleurs fonctionnaires au sein de l’Union européenne telle que consacrée à l’article 45 du TFUE.

Au sommaire de cette NADMI part. 2 intitulée: le droit à pension des fonctionnaires nationaux exerçant leur libre circulation

Le droit des fonctionnaires à maintenir leurs droits à pension dans leur État d’origine en cas de démission pour aller travailler dans un autre État membre

L’incompatibilité des modalités du détachement des fonctionnaires français au sein des institutions européennes avec la libre circulation des fonctionnaires