Droit constitutionnel européen

Une nouvelle réforme de la Comitologie: En arrière toute, par Jean-Paul Jacqué

Un post relatif à la récente proposition de modification du règlement 182/2011 présenté par la Commission européenne le 14 février 2017 à découvrir sur le blog de droit de l’Union européenne du Professeur Jean-Paul Jacqué.

Source : comitologie – www.droit-union-europeenne.be

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