Égalité des genres

Dans la continuité de la journée internationale du droit des femmes, et dans un climat particulier suite aux récentes déclarations du député polonais Janusz Korwin-Mikke (Non Inscrit) selon lequel « les femmes doivent gagner moins que les hommes, parce qu’elle sont plus faibles, elles sont plus petites et elles sont moins intelligentes » – propos qui ont fait l’objet d’une sanction – le Parlement européen a adopté trois rapports d’initiative issus de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM).

• Le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015, signé par Ernest Urtasun (Verts/ALE, Espagne), brosse un tableau détaillé de la situation des femmes dans l’Union : bien que l’UE soit à l’avant-garde en matière de droit des femmes et d’égalité des sexes, on est encore loin du compte. Il insiste sur la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans tous les aspects des politiques européennes, et de relancer les initiatives en faveur de l’égalité en stagnation depuis une dizaine d’années.

• Le rapport sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès/fourniture de biens et services, signé par Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE, Pologne), revient sur l’application de la directive 2004/113/CE – qui a déjà fait l’objet d’un rapport de la Commission européenne. Tous deux soulignent notamment les difficultés de mise en oeuvre liées à l’interprétation trop restrictive de la notion de biens et services, les justifications bancales des inégalités, et l’insuffisance de protection en cas de grossesse et de maternité.

• Le rapport sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres, signé par Clare Moody (S&D, Royaume-Uni), examine le financement de la promotion de l’égalité – principalement par les Fonds structurels et d’investissement européens (dits « Fonds ESI ») et le programme Horizon 2020. La rapporteure estime qu’il y a encore beaucoup à faire et invite la Commission à faire des propositions prenant en compte la dimension du genre pour les futurs budgets de l’Union.

Le 8 mars dernier la commission FEMM a tenu une réunion spéciale pour la présentation d’un rapport des services du Parlement sur l’autonomisation économique des femmes au niveau international.

Paquet économie circulaire

Après le retrait d’un premier plan d’action pour l’économie circulaire en mars 2015, et suite à une résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources ; le 2 décembre 2015 la Commission européenne dévoilait son nouveau plan d’action (dit « Paquet économie circulaire »), lequel contenait quatre propositions législatives modifiant des directives existantes. Le Conseil a publié ses conclusions le 20 juin 2016. La Commission a de son côté publié un rapport sur l’application du plan d’action pour l’économie circulaire en janvier 2017.

Suivant le cours de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen a adopté ce mois-ci en première lecture quatre rapports signés par Simona Bonafé (S&D, Italie) pour la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI).

• Le rapport « Déchets: efficacité d’utilisation des ressources », sur la proposition de modification de la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets, vise à renforcer la prévention ainsi qu’à favoriser le développement d’un marché efficient des matières premières secondaires.

• Un deuxième rapport concernant la mise en décharge des déchets, sur la proposition de modification de la directive 1999/31/CE, donne la priorité à l’élimination progressive des déchets : la mise en décharge ne doit être que la dernière solution envisagée en l’absence de toute autre alternative et ne pas dépasser 5% du volume total des déchets traités d’ici à 2030. Le rapport prévoit aussi un mandat de réexamen dès 2018.

• Un troisième rapport relatif aux emballages sur la proposition de modification de la directive 94/62/CE, reprend notamment certaines propositions du premier plan d’action pour l’économie circulaire de la Commission abandonné en mars 2015. Il insiste sur « la prévention quantitative de la fabrication des emballages et leur amélioration qualitative ».

• Enfin, un quatrième rapport concernant les véhicules hors d’usage, les piles et accumulateurs, et les déchets d’équipements électriques et électroniques, sur la proposition de modification des directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/CE, fixe de nouveaux objectifs de recyclage pour 2030, vise à simplifier la communication entre États membres, et plaide pour une méthode commune de collecte et traitement des données relatives au recyclage.

Big Data et droits fondamentaux

L’essor exponentiel des mégadonnées (Big Data) et leur utilisation de plus en plus en plus fréquente dans tous les aspects de la vie quotidienne pose de nouveaux défis juridiques. Si la valeur ajoutée des mégadonnées dans des domaines tels que la santé, l’économie d’énergie ou encore les transports est quasi incontestée, leur traitement par des algorithmes de qualité et de neutralité souvent douteuse entraîne des questions de transparence et surtout de préservation des droits des citoyens.

Le cadre juridique européen fixe des conditions pour la collecte et l’utilisation des mégadonnées, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données – l’autorité de contrôle indépendante de l’UE – a élaboré un concept de protection des mégadonnées. Le Parlement européen tenait à prendre position.

Le rapport d’initiative relatif aux incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux, signé par Ana Gomes (S&D, Portugal) pour la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) et adopté à une large majorité (561 voix pour, 71 contre, et 49 abstentions), plaide pour une meilleure compréhension du phénomène des mégadonnées et pour une coopération accrue entre les autorités de régulation. Il insiste sur le besoin de sécurité et de transparence aussi bien dans la collecte et l’utilisation de megadonnées à des fins commerciales et dans le secteur public, qu’à des fins d’application de la loi.

Contrôle des armes à feu

Parmi les nombreux sujets sensibles examinés par le Parlement européen, peu ont provoqué autant de réactions que le projet de révision de la législation européenne sur le contrôle des armes à feu. Il existe globalement une bonne traçabilité des armes au niveau national mais pas au niveau européen : une fois franchie la frontière d’un autre État membre, sans parler d’un État tiers, cette traçabilité disparaît – ce qui favorise les trafics.

Au lendemain des attentats de Paris, la proposition de la Commission européenne publiée le 18 novembre 2015 visait à remédier à cette situation en renforçant l’encadrement des achats en ligne et le marquage des armes pour éviter notamment la reconstitution d’armes démantelées, une interdiction complète des chargeurs fixes ou amovibles de grande capacité, et une interdiction complète de possession privée pour les armes de chasse ou de sport ressemblant esthétiquement ou techniquement à une arme à feu militaire moderne.

Beaucoup ont estimé que le texte en l’état avait des conséquences néfastes pour les collectionneurs, les musées, les activités sportives ou encore la chasse. Un trilogue – une réunion informelle entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission – a été organisé pour trouver une solution. Les parlementaires ont été soumis tout du long à un lobbying soutenu coordonné par Firearms United, une association crée en octobre 2013.

Un accord est intervenu le 20 décembre 2016, le Parlement européen a donc pu adopter ce mois-ci en première lecture (491 voix pour, 178 contre, 28 abstentions) le rapport sur la proposition de modification de la directive relative à l’acquisition et la détention d’armes signé par Vicky Ford (ECR, Royaume-Uni) pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).

Pour aller plus loin:

• Nous rappelons que  les sessions peuvent être suivies en direct sur le site du Parlement européen ou celui du service audiovisuel de la Commission européenne.
• Pour voir le calendrier de travail du PE pour 2017

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