Trois enseignements à tirer de la mise en oeuvre juridictionnelle de l’arrêt Google Spain, par Olivia Tambou

Three lessons from the judicial implementation of the Google Spain Case in France, by Olivia Tambou, Associate professor at the University Paris-Dauphine

Asbract: In French law, we find a dozen referrals to the courts regarding the right to de-listing. The national judge is the usual judge of the right to de-listing. This affirmation has a particular meaning in France, a country with a dual judicial order.

French civil judges are the arbitors of conflicts over de-listing right between search engines and individuals. A first series of cases concerning Google’s refusals to de-list some particular URLs, have been examined under summary procedure by the Tribunaux de Grande Instance (TGI). All of these decisions quote the Google Spain decision directly. A majority consider that Google’s refusal to grant de-listing, as the plaintiff asked, was not justified by the public’s legitimate right to information. In these situations, the judge gave an injunction to de-list to Google Inc., not Google fr. The judge’s competence depends nonetheless on the existence of a previous demand of de-listing to the search engine.

A second series of cases show that civil judges are also protectors of the press. The Court of Cassation, in particular, considers that press freedom protects against any obligation for press organisations of de-listing from their archives and internal search engine, or to delete all personal data following an anonymity protocol. The French experience demonstrates that acting against a press website rather than a search engine is more uncertain.

Within the administrative judicial order, the Council of State (Conseil d’État) is the traditional arbitor of complaints against decisions by the National Commission on Informatics and Freedom (Commission nationale informatique et liberté or CNIL, the French authority in charge of protecting privacy and fundamental rights on the internet). Google has made its first complaint against the CNIL’s decision sentencing Google to apply de-listing worldwide – currently under investigation.

A second series of cases were introduced by individuals against the CNIL’s decision in favour of Google refusing to de-list the URL they asked for. These cases have been the subject of four preliminary questions by the French Council of State to the CJEU in February 2017. They aim at knowing to what degree the prohibition of using sensitive information and data concerning offences, criminal convictions or security measures, apply to search engines as data controller. The Council of State wishes to know if search engines may enjoy a derogation to the prohibition of processing those sensitive data when, they are included in a publication by hyperlinks to a press organisation’s website.

Finally, this article discusses the emergence of case law on the protection of personal data in which the judge, particularly the French civil judge, may become a vital player.

Trois enseignements à tirer de la mise en œuvre juridictionnelle de l’arrêt Google Spain en France, par Olivia Tambou, Maître de Conférences à l’Université Paris-Dauphine

cliquez sur l’image pour l’agrandir

Résumé: Il existe une dizaine de saisine de juges français relatives à la mise en œuvre du droit au déréférencement. Le juge national est le juge de droit commun du droit au déréférencement. Cette affirmation a une résonnance particulière en France, pays disposant d’une dualité d’ordre juridictionnel.

Le juge judiciaire français est ainsi l’arbitre des conflits de déréférencement entre les moteurs de recherche et des particuliers. Une première série de litiges porte sur des refus de Google de déréférencer certaines URL qui ont été examinés en référé par des Tribunaux de Grande Instance (TGI). Chacune de ces ordonnances citent explicitement l’arrêt Google Spain. La plupart estiment que le refus de Google de faire droit au déréférencement demandé par le requérant n’était pas justifié par le droit à l’information légitime du public. Dans ces cas, le juge adresse une injonction de déréférencement à la société Google Inc. et non à la société Google fr.  La compétence du juge des référés est néanmoins subordonnée à l’existence d’une demande de déréférencement préalable auprès du moteur de recherche.

Une seconde série d’affaires atteste que le juge judiciaire est le juge protecteur des organes de presse. Le juge judiciaire, et en particulier, la Cour de Cassation considère que la liberté de la presse s’oppose à l’existence d’une obligation des organes de presse de pratiquer un déréférencement dans le moteur interne de leurs archives, voire de supprimer toutes les données personnelles présentes dans celles-ci par un processus d’anonymisation). L’expérience française atteste qu’agir contre un site de presse plutôt que contre un moteur de recherche est plus aléatoire.

De son côté, le Conseil d’État est l’arbitre traditionnel des recours contre les décisions de la CNIL. Le premier recours a été introduit par Google contre la décision de la CNIL le condamnant à appliquer un déréférencement mondial. Il est actuellement en cours d’instruction. Une seconde série d’affaires a été introduite par des particuliers en désaccord avec la décision de la CNIL qui a soutenu la position de Google pour le non-déréférencement d’URL qu’ils avaient demandés. Ces dernières ont fait l’objet de quatre questions préjudicielles posées par le Conseil d’État en février 2017. Elles visent à savoir dans quelle mesure l’interdiction de traitement de données sensibles et de données relatives aux infractions, condamnations pénales ou aux mesures de suretés s’applique aux moteurs de recherche en tant que responsable de traitement. Le Conseil d’État souhaite notamment savoir si les moteurs de recherche peuvent bénéficier d’une dérogation de l’interdiction du traitement de ces données sensibles lorsque celles-ci sont incluses dans la publication par un organe de presse vers laquelle renvoient leurs liens.

En conclusion, cet article s’interroge sur l’émergence d’un contentieux en droit de la protection des données personnelles dans lequel le juge et en particulier en France, le juge judiciaire français pourrait devenir un acteur incontournable.

Mode de citation suggérée: O. Tambou,Trois enseignements à tirer de la mise en œuvre juridictionnelle de l’arrêt Google Spain en France, e-conférence sur le droit à l’oubli en Europe et au-delà, Mai 2017, Blogdroiteuropeen, accessible à http://wp.me/p6OBGR-23Z

Télécharger cet article au format PDF

Olivia Tambou is Associate professor at the University Paris-Dauphine, PSL Research University. She is specialized in European Law in particular in European internal Market Law. Her currently research interests are related to the effectiveness of the European Data Protection Law and the GPDR. She is the founder-editor of Blogdroiteuropeen created on 25 March 2016.

Lire les autres contributions à notre e-conférence

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s