Le droit à l’oubli dans l’ordre juridique italien, par Pietro Falletta

 Abstract: In Italy, the right to be forgotten is framed by the Code on the protection of personal data. It is based on the respect of the rights and fundamental freedoms and the protection of human dignity, more specifically on the respect of discretion and the right to the protection of personal data. In addition, it entails the conformity of the processing of personal data based on criteria of proportionality to the aim, necessity and pertinence. The legal processing of personal data depends on the balance between conflicting rights and interests, allowing to determine what has inadequately been described as a right to be forgotten. In fact it corresponds to the requirement « not to alter internally or externally the intellectual, political, social religious, ideological, professional property » of an individual  in a specific historical context.

In their implementation of these provisions of the Code, the Italian courts have adopted a position bolder than that of the Court of Justice in Google Spain, since they do not simply require the data to be erased (or even better, the de-indexation of the links leading to them), but also require that the data be updated to reflect the truth. The aim is to enhance the right to information and simultaneously to protect personal data.

The right to be forgotten was recently implemented in a specific context, concerning the acts of the Italian parliament. The two Chambers, on request of the Judicial Authority and the Data Protection Authority, have each adopted at the end of the year 2013 a specific regulation concerning the « procedures to be followed for personal data contained in parliamentary acts ». In both cases, the right to be forgotten may be exercised by reference to sensitive data, data concerning judicial proceedings, or data concerning minors, contained in all parliamentary acts except those of the investigation commissions. These instruments allow a certain degree of homogeneity between the procedures of the two Chambers, although significant differences remain, especially in relation to the Parliamentary Questions.

Résumé: En Italie, le droit à l’oubli est régie par le Code pour la protection de données personnelles; il est relié au respect des droits et des libertés fondamentales et de la dignité de la personne, surtout, celui de la discrétion et du droit à la protection des données personnelles. De plus, il se fonde sur la conformité du traitement des données personnelles à des critères de proportionnalité, de nécessité, de pertinence, qui n’excèdent pas le but recherché. Le traitement licite des données personnels dépend de l’équilibre entre des intérêts et des droits opposés, qui permet de déterminer ce qui a été défini improprement un droit à l’oubli, qui répond à l’exigence de « ne pas déformer ou altérer à l’extérieur le patrimoine intellectuel, politique, social, religieux, idéologique, professionnel » d’un individu dans un contexte historique précis .

En appliquant ces dispositions du Code, la jurisprudence italienne a adopté une position plus avancée que celle prise par la Cour de Justice dans le cas de Google Espagne, car elle n’impose pas le simple effacement des données (ou, mieux, la désindexation des liens où ils se trouvent), mais prévoit la mise à jour de ces données pour assurer leur pleine véridicité, en visant ainsi, d’un coté, à une plus grande valorisation du droit à l’information et, de l’autre, à la protection des données personnelles.

Une  application récente et particulière du droit à l’oubli concerne les actes du Parlement italien. Les deux Chambres – sollicitées par l’Autorité judiciaire et par le Garant pour la protection des données – ont adopté à la fin du 2013 une discipline spécifique concernant les « procédures à suivre pour les données personnelles contenues dans les actes parlementaires ». Dans les deux cas, le droit à l’oubli peut être exercé en référence aux données sensibles ou judiciaires ou  des mineurs contenues dans tous les actes parlementaires, sauf les actes des Commissions parlementaires d’enquêtes. Ces textes reposent sur des procédures similaires dans les deux Chambres, même si on y trouve des différences significatives, spécialement en ce qui concerne les questions parlementaires.

Pietro Falletta, est professeur de Droit de l’Information, de la Communication et de Internet à l’Université LUISS de Rome. Il est aussi professeur de droit Administratif à l’Université du Molise. Il a été conseiller juridique de l’Office Antidiscrimination du Cabinet du Premier Ministre italien et conseiller juridique du Ministère de l’environnement. Sa recherche se concentre sur le droit public, les communications électroniques, les informations environnementales et les droits fondamentaux sur le web.

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Mode de citation suggérée: P. Falletta, Le droit à l’oubli dans l’ordre juridique italien, e-conférence sur le droit à l’oubli en Europe et au-delà, Mai 2017, Blogdroiteuropeen, accessible à http://wp.me/p6OBGR-25k

 Pour lire les autres contributions de notre e-conférence sur le droit à l’oubli en Europe et au delà

 

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