Quelles règles de concurrence dans le futur ALECA? , par Bassem Karray

Le sommaire de cet article

I- L ’extension du champ des règles de concurrence applicables aux entreprises privées

A- L’extension du champ comportements

B- L ’extension aux structures

II- Le durcissement des engagements de l’Etat

A- L ’obligation de ne pas altérer la concurrence

B- L’obligation d’externaliser l’autorité de la concurrence

III- L’injection des mécanismes alternatifs à la répression

A- Des fondements multiples

A- Diversité des formes

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Mode de citation suggérée: B. Karray, Quelles règles de concurrence dans le futur Accord de libre-échange complet et approfondi ? , E-colloque Droit de la concurrence et accord d’association UE-Tunisie: Etats des lieux et perspectives, Blogdroiteuropeen, Juin 2017, http://wp.me/p6OBGR-2hn

Bassem Karray est Professeur agrégé en droit public de la Faculté de l’Université de Sfax.

(Re) voir les contributions précédentes de ce colloque:

N. Baccouche, Droit de la concurrence et Accord d’association entre la Tunisie et l’Union Européenne et ses Etats membres (Propos introductifs),

B. Karray et N. Ligneul, Avant propos avant le lancement de la publication des actes du colloque,

Ne manquez pas demain à 12h30: L’approfondissement des relations euro-tunisiennes : vers une intégration du droit de l’investissement, par Nicolas Ligneul

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