Le sommaire de cet article:
I- L’adaptation de la notion d’entreprise aux exigences de l’accord
A- Insuffisance des critères juridiques
- Le risque de l’inefficacité du droit de la concurrence
- Le risque d’une application discriminatoire du droit de la concurrence
B- Ajustement de la notion à la réalité économique
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Mode de citation suggérée: S. Jammoussi Azaiez, L’entreprise à l’épreuve du droit de la concurrence issu de l’accord d’association, E-colloque Droit de la concurrence et accord d’association UE-Tunisie: États des lieux et perspectives, Blogdroiteuropeen, Juillet 2017, http://wp.me/p6OBGR-2km
Saoussen Jammoussi Azaiez est Maître-assistante en droit public à l’IHEC de Sfax
(Re) voir les contributions précédentes de ce colloque:
- S. Benisty, La politique d’exemption, révélateur du modèle de concurrence en droit français,
- A. Hammami Marrakchi, État et droit de la concurrence à l’épreuve de l’accord d’association
- H. Abbes, L’évolution du Conseil tunisien de la concurrence à la lumière de l’accord d’association
- N. Obame, La répartition des compétences entre l’UE et les États membres dans le cadre de l’adoption des accords avec la Tunisie
- R. Rabia, Les rapports entre le droit de la concurrence de l’UE et le droit international,
- N. Ligneul, L’approfondissement des relations euro-tunisiennes: vers une intégration du droit d’investissement
- B. Karray, Quelles règles concurrence dans le futur Accord de libre-échange complet et approfondi ?
- N. Baccouche, Droit de la concurrence et Accord d’association entre la Tunisie et l’Union Européenne et ses Etats membres (Propos introductifs),
- B. Karray et N. Ligneul, Avant propos avant le lancement de la publication des actes du colloque,
Ne manquez pas demain à 12h30: Les Conclusions de ce colloque par Alexandre Maitrot de la Motte
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