A l’issue d’une année supplémentaire de crise migratoire, la Commission européenne vient de présenter une voie à suivre pour une gestion pérenne des migrations avec pour objectif de dépasser l’approche « gestion de crise ». Cette première Note d’actualité sur la politique d’asile de l’UE revient sur les principaux arrêts rendus par la CJUE en matière d’asile au cours de ce dernier semestre de crise. La jurisprudence est particulièrement riche en ce qui concerne le « système Dublin » et la manière dont il est mis en œuvre dans le contexte d’un afflux massif soudain de ressortissants de pays tiers. Au fil des arrêts, la Cour maintient l’équilibre délicat entre la préservation de l’esprit du système, reposant sur la solidarité et la coopération entre les États membres, et les impératifs de protection des demandeurs d’asile – notamment leur protection juridictionnelle effective.
Au sommaire de cette NAPA intitulée: Le régime d’asile européen commun sous pression :
Le droit de l’Union face à l’afflux massif de demandeurs d’asile
- La notion de « franchissement irrégulier » des frontières au sens du règlement Dublin III : CJUE (Gr. Ch.), 26 juillet 2017, Jafari, C-646/16, EU:C:2017:586 et CJUE (Gr. Ch.), 26 juillet 2017, A.S., C-490/16, EU:C:2017:585
- Rejet des recours en annulation contre le mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile : CJUE (Gr. Ch.), 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie / Conseil, C-643/15 et C-647/15, EU:C:2017:631
Effectivité des recours
- La possibilité pour les « dublinés » de contester une décision de transfert en invoquant le non-respect par les autorités des délais de transfert : CJUE (Gr. Ch.), 26 juillet 2017, Mengesteab, C-670/16, EU:C:2017:587 et CJUE (Gr. Ch.), 25 octobre 2017, Shiri, C-201/16, EU:C:2017:805
- La restriction acceptable du droit d’être entendu dans le cadre d’un recours contre un refus d’octroi de la protection internationale : CJUE (2ème Ch.), 26 juillet 2017, Sacko, C-348/16, EU:C:2017:591
Précisions sur la durée et les motifs de la rétention des demandeurs d’asile
- Durée maximale de la rétention aux fins d’un transfert Dublin : CJUE (3ème Ch.), 13 septembre 2017, Khir Amayry, C-60/16, EU:C:2017:675
- Motifs possibles d’un placement en rétention dans le cadre de la directive Accueil : CJUE (4ème Ch.), 14 septembre 2017, K., C-18/16, EU:C:2017:680
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Cette Note d’actualité vous est proposée en partenariat avec la Cellule de veille et d’action juridique en matière d’asile animée par l’association Passerell.
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