Note d’actualité en droit de la concurrence : Le contrôle des concentrations (fév. 2017-déc. 2017)

Blogdroiteuropéen vous propose la dernière Note d’Actualité de Droit de la Concurrence de l’Union européenne sur le contrôle des concentrations (NADCUE 6/2018, janvier 2018, concentrations).

Le droit des concentrations souffre certainement de sa réputation de technicité économique. Il faut dire que cette branche du droit de la concurrence de l’UE fait appel à des notions économiques prospectives de haute volée et n’est pas aisée à appréhender dans ses points de détails procéduraux. Il est de plus un droit très récent. Pourtant, il s’agit sans doute là de la branche du droit de la concurrence démontrant le plus clairement l’investissement politique de l’Union européenne dans la régulation de l’économie. Car, autant le droit des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État peut se baser en grande partie sur des considérations d’égalité pratiques entre concurrents économiques, autant le droit des concentrations est avant tout un droit prospectif, d’anticipation des situations. En cela, puisqu’il permet à la Commission européenne d’anticiper les situations, il lui permet aussi, en un sens, de choisir l’avenir qu’elle souhaite pour le marché économique. C’est donc un droit éminemment politique. On peut le voir à travers ses décisions autorisant des concentrations sous conditions dans de nombreux domaines (cf. les précédentes notes du blogdroiteuropéen sur les concentrations : pour octobre 2016 cliquez ici et pour février 2017 cliquez ici). La présente note couvre cette actualité, du mois de février 2017 à décembre 2017.

L’actualité récente démontre encore le caractère récent de ce droit, à travers la première questions préjudicielle à laquelle la Cour a eu à répondre dans ce domaine, sur une question  technique. La décision admet l’inapplication du droit des concentrations aux créations d’entreprises communes non-autonomes :  

CJCE, 7 septembre 2017, aff. C-248/16, Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt :  ECLI:EU:C:2017:643 .

L’actualité de l’année 2017 permet aussi de mieux comprendre les mécanismes d’enquête de la Commission sur les concentrations, notamment à travers deux refus de concentration :

Décision de la Commission du 29 mars 2017 déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE — Affaire M.7995 — Deutsche Börse/London Stock Exchange : C(2017) 2006  ;

Décision de la Commission du 5 avril 2017 déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE — Affaire M.7878 — HeidelbergCement/Schwenk/Cemex Hungary/Cemex Croatia : C(2017) 1650 .

L’année 2017 offre aussi une illustration particulièrement intéressante de contrôle des décisions de la Commission par l’arrêt du TUE du 26 octobre 2017, KPN :

Trib. UE, 26 octobre 2017, aff. T-394/15, KPN c/ Commission : ECLI:EU:T:2017:756 Trib. UE, 26 octobre 2017, aff. T-394/15, KPN c/ Commission : ECLI:EU:T:2017:756

Concernant enfin le domaine des sanctions, l’actualité est particulièrement riche cette année pour le droit des concentrations, puisque la Commission semble vouloir frapper les esprits avec une montée en puissance des amendes dans ce domaine, notamment la décision de condamner Facebook à une amende de 110 millions d’euros : 

Décision de la Commission du 18 mai 2017 infligeant des amendes au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil en raison de la fourniture, par une entreprise, de renseignements inexacts ou dénaturés — Affaire M.8228 — Facebook/WhatsApp  : C(2017) 3192

Ces amendes sont néanmoins elles aussi soumises à un contrôle juridictionnel étendu, que l’on peut observer plus particulièrement à travers un autre arrêt du Tribunal du 26 octobre confirmant l’amende de vingt millions d’euros exigée après l’acquisition précipitée de Morpol par Marine Harvest en 2012 :  

Trib. UE, 26 octobre 2017, aff. T-704/14, Marine Harvest ASA c/ Commission : ECLI:EU:T:2017:753

SOMMAIRE :

I – Première question préjudicielle en droit des concentrations : la transformation d’une entreprise en entreprise commune non autonome est exclue du contrôle des concentrations

II – Décisions de refus d’autorisation

III – Contrôle juridictionnel d’une décision d’approbation : obligations de motivation et de délimitation de tous les marchés en cause

IV – Sanction de 110 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour avoir communiqué des informations erronées

V – Contrôle des sanctions : Notion d’opération unique et double amende pour violation des obligations de notification et de suspension

Vous retrouverez cette note en cliquant ici.

Mode de citation suggéré pour la note : Delavenne T., « Contrôle des concentrations », NADCUE 6/2018, Blogdroiteuropéen, janvier 2018, https://wp.me/p6OBGR-2Ef

Pour revoir l’ensemble des NADCUE, cliquez ici.

Thibault Delavenne est doctorant en droit public économique à l’Université de Lille, au Centre Droits et Perspectives du Droit, où il termine une thèse consacrée à la gestion publique locale. Il s’intéresse aussi particulièrement au droit comparé et en général à l’épistémologie juridique (voir son Profil Academia.edu).

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