Dans cette deuxième partie d’interview, le Maître de conférences Olivier Peiffert nous éclaire sur la qualification des aides d’États et des mesures en matière d’environnement. La définition d’aide d’État est complexifiée par la multiplication des critères. Et les mesures ayant notamment une nature fiscale sont également assez complexes.

 

 

Pour aller plus loin :

 

• Première partie d’interview : Les mesures de protection de l’environnement et les aides d’État, Olivier Peiffert – Part. 1
• Arrêt CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans, affaire n°C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415

 

Par Nicolas BREMAND