Le système européen de comptabilité, un enjeu de société, par JF Boudet

La conjoncture des crises économiques depuis les années 1970 et la confirmation de l’Europe communautaire depuis les années 1980 ont, de toute évidence, bouleversé l’organisation des États et la gestion publique. Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) renforcé et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire participent à cette évolution en soumettant les administrations publiques (APU : État, collectivités locales et organismes de Sécurité sociale), non plus à une simple surveillance de leurs finances publiques, mais à leur encadrement. Ce changement de mot n’est pas anodin et atteste un peu plus la discipline budgétaire et financière voulue par le Traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992.
Le Système européen de comptabilité publique (SEC 2010) relève du règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne n° 549/2013 du 21mai 2013 (ce qui lui confère un caractère obligatoire pour l’ensemble des États membres de l’Union) et va encore plus loin dans la démarche de surveillance puisqu’il impose un contrôle statistique des administrations publiques et de leurs activités.
L’objectif de cet ouvrage est de faire état de la question et de nous interroger sur cette gouvernance par la statistique publique. Ainsi, le choix d’intégrer telles activités ou tels contrats dans les comptes d’une collectivité ne sont plus anodins mais relèvent d’un calcul au regard d’une norme financière et du niveau de l’endettement public. Bien plus large qu’une simple technique, le SEC emporte des enjeux de société. Raison pour laquelle l’ouvrage associe une approche organisationnelle et fonctionnelle du SEC.

Jean-François BOUDET, maître de conférences (HDR) en droit public, Sorbonne Paris Cité, Université Paris Descartes

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