A défaut d’accord sur un nouveau « paquet Asile », le droit européen de l’asile continue ces derniers mois à s’étoffer grâce à la jurisprudence de la Cour de justice. A la différence d’un premier semestre 2018 très centré sur les questions relatives à la mise en œuvre du règlement Dublin III, le second semestre offre de nombreuses précisions sur l’interprétation des directives Qualification et Procédures – notamment sur les conditions et modalités d’octroi du statut de réfugié et du statut conférant la protection subsidiaire, et sur le droit à un recours effectif dans les procédures d’asile.

Au sommaire de cette NAPA intitulée: Nouvelles précisions sur les directives Qualification et Procédures :

Conditions et modalités d’octroi de la protection internationale

• Le traitement de demandes introduites séparément par des membres d’une même famille : CJUE (2^èmech.), 4 octobre 2018, Ahmedbekova,C-652/16, EU:C:2018:801

• La notion de crime grave comme motif d’exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire : CJUE (3^èmech.), 13 septembre 2018, Shajin Ahmed, C-369/17, EU:C:2018:713

• L’évaluation du risque de persécution fondé sur la religion : CJUE (2^èmech.), 4 octobre 2018, Fathi, C-56/17, EU:C:2018:803

Contenu du statut de réfugié et contenu de la protection subsidiaire

• Droit aux prestations sociales : CJUE (3^èmech.), 21 novembre 2018, Ayubi,C-713/17, EU:C:2018:929

• Droit à un recours contre le refus d’octroi du statut de réfugié lorsque la protection subsidiaire a été accordée : CJUE (7^èmech.), 18 octobre 2018, E.G. contre Republika Slovenija, EU:C:2018:847

Les limites du droit à un recours effectif

• CJUE (4^èmech.), 26 septembre 2018, X, Y, C-180/17, EU:C:2018:775, et CJUE (1^èrech.), 27 septembre 2018, FR,C-422/18 PPU, EU:C:2018:784

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Cette Note d’actualité vous est proposée en partenariat avec la Cellule de veille et d’action juridique en matière d’asile animée par l’association Passerell.