La jurisprudence de la CJUE en matière d’asile au premier semestre 2019 porte principalement sur deux aspects de la politique d’asile de l’Union. D’une part, la Cour apporte des précisions sur certaines dispositions de la directive dite « Qualification » relatives aux modalités et aux conséquences du retrait de la protection internationale. D’autre part, les problématiques posées par la mise en œuvre du règlement dit « Dublin III » font écho aux crises que l’Union peine à résoudre : Brexit, politique migratoire… Les arrêts ont en commun de réaffirmer l’impérieuse nécessité d’interpréter et d’appliquer ces instruments dans le respect des droits protégés par la Charte – notamment l’interdiction absolue des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale, et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Au sommaire de cette NAPA intitulée: Petite piqûre de rappel sur la hiérarchie des normes :

Modalités et conséquences du retrait de la protection internationale

• Retrait d’une protection internationale octroyée sur la base de données erronées :CJUE (5^èmech.), 23 mai 2019, Bilali, C-720/17, EU:C:2019:63

• Refus ou retrait de la protection internationale : individus condamnés pour activités criminelles et représentant un danger pour la sécurité de l’Etat et/ou la société :

  CJUE (gr. ch.), 14 mai 2019, M, C-391/16, C-77/17 et C-78/17, EU:C:2019:403

La mise en œuvre du règlement Dublin III subordonnée au respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile

• Dublin, le Brexit et la « clause discrétionnaire » :

  CJUE (1^èrech.), 23 janvier 2019, M.A. e.a., C-661/17, EU:C:2019:53

• Distinction entre procédures de prise et de reprise en charge :

  CJUE (gr. ch.), 2 avril 2019, H., C-582/17 et C-583/17, EU:C:2019:280

• Clarifications sur l’appréciation de défaillances systémiques dans l’Etat membre de destination :CJUE (gr. ch.), 19 mars 2019, Jawo, C-163/17, EU:C:2019:218et CJUE (gr. ch.), 19 mars 2019, Ibrahim, C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, EU:C:2019:219

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Cette Note d’actualité vous est proposée en partenariat avec la Cellule de veille et d’action juridique en matière d’asile animée par l’association Passerell.