Politique commerciale : les enjeux de la présidence française de l’Union européenne, Nicolas Ligneul

Dans l’Union européenne, la politique commerciale fait l’objet d’un programme stratégique mis en œuvre pour cinq ans depuis 2019. L’Union y défend des valeurs dont le multilatéralisme. Elle promeut la sécurité et la prospérité ainsi que sa politique de développement.

La présidence française de l’Union européenne se propose de décliner ce programme stratégique autour de deux axes : la politique de voisinage et la politique commerciale. La première répond à des enjeux spécifiques. Elle fera l’objet d’une prochaine publication sur le blog de droit européen. La seconde est envisagée avec une méthode traditionnelle. Le programme de la Présidence française reprend la dualité traditionnelle de la politique commerciale commune. Présidé par la France, le Conseil de l’Union européenne développera une politique commerciale à la fois multilatérale et régionale.

La politique commerciale multilatérale est ancienne. L’Union européenne y est confrontée à une crise systémique des organisations multilatérales, en particulier de l’OMC. Des politiques commerciales régionales sont donc mises en oeuvre pour développer des partenariats commerciaux dans des régions jugées stratégiques.

A la Présidence du Conseil, la France mènera donc une politique commerciale multilatérale traditionnelle pour l’Union européenne (I). En revanche, les politiques commerciales régionales que la Présidence française de l’Union européenne annonce vouloir développer seront plus originales et plus spécifiques à la France (II).

Le programme de la Présidence française de l’Union européenne révèle une politique commerciale multilatérale sans grande originalité (A) dont la portée ne pourra probablement que se mesurer à long terme (B).

I –Une politique commerciale multilatérale traditionnelle pour l’Union européenne

A – Une politique commerciale multilatérale sans originalité

La politique commerciale multilatérale annoncée par la France est très classique pour l’Union européenne. La France veut défendre le multilatéralisme, la réforme de l’OMC et la défense des valeurs désormais traditionnelles de la politique commerciale de l’Union. Faisant expressément référence au discours de la Sorbonne de 2017, le programme de la Présidence française de l’Union européenne s’inscrit dans la volonté de la définition d’une Europe plus souveraine et respectueuse de ses valeurs et de ses engagements internationaux. ( voir notre post sur souveraineté et relations extérieures dans le discours de la Sorbonne, blogdroiteuropéen 2017)

De ce point de vue, la Présidence du Conseil de l’Union européenne met en œuvre le programme stratégique 2019-2024 adopté le 20 juin 2019 pour lequel « l’Union européenne continuera d’être un moteur du multilatéralisme et de l’ordre international fondé sur des règles, en veillant à l’ouverture et l’équité ainsi qu’à la mise en place des réformes nécessaires. »

Le programme français s’inscrit donc dans la continuité des politiques multilatérales menées dans le passé.

Il sera probablement poursuivi après la Présidence française du Conseil puisque le programme commun adopté le 14 décembre 2021 par la France, la République tchèque et la Suède définit l’Europe comme « un acteur mondial qui promeut le multilatéralisme et les relations renouvelées avec les partenaires en participant une vision à 27 des menaces stratégiques » (c’est le troisième thème prioritaire du programme du trio).

B – Une politique commerciale multilatérale dont la portée sera mesurée à long terme

La politique commerciale multilatérale est de moins en moins présente dans la politique extérieure de l’Union. Le commerce n’est que l’une des composantes de la politique extérieure de l’Union européenne, à côté par exemple, de la sécurité internationale ou de la souveraineté industrielle et numérique.

Le contexte de la Présidence française de l’Union européenne n’apparait pas favorable au développement du système commercial multilatéral.

De même, malgré l’alternance aux États-Unis, la politique extérieure américaine n’est pas devenue favorable au multilatéralisme. Il n’est donc pas possible d’envisager un fonctionnement normal de l’Organe de Règlement des Différends ou l’adoption de nouveaux accords significatifs dans les prochains mois. De même le développement de l’économie numérique et la lutte contre la crise sanitaire ont renouvelé les défis qui doivent désormais être relevés par l’OMC.

Or réformer l’OMC, l’adapter au monde numérique, aux exigences nouvelles des politiques sanitaires et la sortir de la crise qu’elle traverse depuis plus de vingt ans suppose des modifications structurelles et une politique à long terme.

La Présidence française de l’Union européenne a fait part de son attachement à la préparation de la 12^ème conférence ministérielle de l’OMC, au développement des négociations relatives à la protection sanitaire de tous, à la préparation d’un accord sur les subventions halieutiques, à la défense de l’Union européenne contre des comportements anticoncurrentiels ou à la réforme de l’OMC. Toutefois, la présidence française durera six mois et elle ne semble pas proposer des réformes techniques du droit de l’OMC susceptibles d’améliorer rapidement le système commercial multilatéral.

L’apport de la Présidence française de l’Union européenne à la politique commerciale multilatérale risque donc d’être au moins difficile à mesurer. La politique commerciale de l’Union européenne doit donc être promue par des politiques régionales.

II – Une politique commerciale régionale spécifique à la France

Fidèle aux traditions diplomatiques françaises, la Présidence française de l’Union européenne a défini le partenariat avec le continent africain comme un partenariat stratégique original (A) au sein des politiques commerciales régionales (B)

A – L’ Afrique, partenaire commercial défini comme stratégique par la Présidence française de l’Union européenne

La Présidence française de l’Union européenne veut développer un partenariat global entre l’Union européenne et l’Afrique définit comme un espace de solidarité, de sécurité et de prospérité fondé sur des valeurs communes. Ses priorités sont la défense et le développement durable et inclusif, intégrant la reprise après la pandémie mondiale.

Le choix du continent africain et, en particulier de l’Afrique sub-saharienne est, évidemment, un apport majeur de la Présidence française.

Les instruments juridiques susceptibles d’être utilisés pour ce développement sont les accords régionaux dont la négociation est en cours avec de nombreux États africains ainsi que la convention de Cotonou conclue le 3 décembre 2020 entre l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l’Union européenne. (Pour une présentation historique de l’évolution des relations entre l’UE et le continent Africain cf. interview de J.C. Gautron, blogdroiteuropéen 2017)

Or, la convention de Cotonou, dont la portée est très large a été conclue pour 20 ans. Elle vise à développer les relations entre l’Union européenne et l’OEACP et n’a pas encore produit de résultats tangibles. De même, les accords régionaux en cours de négociation entre l’Union européenne et bon nombre d’États africains n’ont, pour des raisons politiques, pas encore abouti.

Or, le continent africain a développé de nombreuses intégrations régionales, de sorte que l’Union européenne risque de devenir un spectateur plus qu’un acteur de la construction du régionalisme africain.

La conférence ministérielle sur les nouveaux partenariats commerciaux et le sommet Union Africaine – Union européenne prévu en février 2022 sont présentés par la Présidence française de l’Union européenne comme des instruments de renforcement de son influence sur le continent européen.

B – La poursuite du partenariat commercial avec les autres régions du Monde

La Présidence française de l’Union européenne envisage donc de développer ces nouveaux partenariats dans les prochains mois. C’est ambitieux et l’objectif dépasse le cadre de la compétence de la Présidence de l’Union européenne. Heureusement, car la Suède et la République tchèque, qui présideront le Conseil de l’Union européenne après la France apparaissent plus concernées par la politique de voisinage que par le renouveau du partenariat commercial entre l’Union européenne et l’Afrique.

En dehors de l’Afrique sub-saharienne, la Présidence française de l’Union européenne a inscrit son programme dans la continuité des partenariats commerciaux qui ont été développés avec les autres régions du Monde.

Par exemple, les relations euro-méditerranéennes devraient être évoquées à l’automne, les relations avec l’Amérique du Nord devraient être approfondies sur un plan bilatéral. Les relations avec le Sud Est asiatiques, en particulier avec la Chine, l’Inde et l’Indonésie devraient être poursuivies par l’approfondissement des relations bilatérales.

Pour ces régions, la Présidence française n’envisage pas de modifier de façon substantielle la politique commerciale de l’Union européenne.

Nicolas Ligneul – Maître de Conférences en Droit Public à la Faculté de Droit de l’Université Paris Est Créteil, membre de l’équipe de blogdroiteuropéen depuis septembre 2021