Crise de l’État de droit et interprétations des cours constitutionnelles nationales

Dans la cadre du projet MEDROI, la recherche de l’identification du concept de l’État de droit produite par l’UE nécessite une certaine attention aux interprétations nationales visant la protection de l’identité constitutionnelle des États membres. Celle-ci établie dans l’article 4§2 TUE dynamise un besoin d’identité de la part des États membres qui ne cessent de réclamer des dérogations découlant de leurs Constitutions nationales. Ce besoin d’identité, que certains associent à la nécessité de protéger les droits et libertés garantis par la Constitution, remonte à la première remise en cause de l’ordre juridique européen par l’Allemagne lors de la saga Solange, (sur cette saga voir article de Niels Petersen) qui a mis en perspective les droits constitutionnels nationaux et le droit européen. Même si la clause d’identité nationale a été introduite en 1992 dans le TUE, celle-ci a été précisée beaucoup plus tardivement par le traité de Lisbonne. Pourtant le débat reste vif aujourd’hui entre ceux qui prétendent obtenir l’avènement d’une nouvelle souveraineté au nom de l’identité constitutionnelle et ceux qui précisent qu’il s’agit en réalité d’un choix de valeurs, de l’expression d’une préférence nationale.

Le cadre théorique du concept d’identité constitutionnelle s’analyse, pour les eurosceptiques, comme un avatar régional du processus de globalisation. Pour les non-eurosceptiques, le concept d’identité constitutionnelle ne s’avère être qu’un ultime rempart, dans la perspective de la protection d’une spécificité nationale bien déterminée. Pourtant, la tendance étatique de déseuropéanisation poursuit son propre chemin. Au lieu de voir le droit européen se diriger vers une constitutionnalisation complète, un chemin alternatif de déréglementation semble être mis en place. L’imaginaire constitutionnel du droit européen qui a permis de dissocier le phénomène constitutionnel de l’existence d’une souveraineté étatique est actuellement fracassé par un dialogue des juges qui est loin d’assurer un « pluralisme ordonné ».

Le dialogue entre juges nationaux et juges européens est significatif d’une transformation qui ne se réduit pas à la simple revendication d’une identité constitutionnelle. La revendication d’une démocratie illibérale par Viktor Orbán révèle cette transformation par-delà l’exceptionnalisme européen. A cet égard, la montée en puissance des valeurs illibérales au motif d’une identité constitutionnelle elle-même illibérale semble incompatible avec l’article 2 TUE. Dans l’état actuel des choses, la création de nouveaux mécanismes européens pour lutter contre la montée de l’illibéralisme n’a pas permis aux autres États membres de tirer des leçons. En d’autres termes, au lieu d’essayer de mettre fin aux valeurs illibérales, certains États membres ne semblent pas désapprouver que la primauté de l’UE soit sapée par la Hongrie et la Pologne. L’histoire a démontré que si les institutions de l’État de droit peuvent constituer un frein décisif à l’arbitraire du pouvoir exécutif, elles ne peuvent à elles seules empêcher l’autoritarisme ; seule la démocratie en a le pouvoir.

La réticence de la Commission à traiter les violations de l’État de droit laisse la possibilité à des États membres comme la Roumanie – autres que la Hongrie et la Pologne – de défier l’indépendance de la justice par le biais d’un dialogue judiciaire. L‘affaire C-430/21 sur l’effet des décisions de la Cour constitutionnelle de Roumanie rappelle la récente crise de l’État de droit vis-à-vis des résistances nationales de la part des cours constitutionnelles ; plus spécifiquement la cour constitutionnelle roumaine. Néanmoins, la CJUE considère que l’effet direct et la primauté du droit de l’Union ont une supériorité inhérente sur le droit national et, par conséquent, sur les normes constitutionnelles. La demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel roumaine de Craiova porte sur la question de savoir si un juge national peut être empêché d’examiner la conformité au droit de l’UE d’une disposition du droit national qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de cet État membre et, lorsqu’il le fait, s’il peut faire l’objet de poursuites et de sanctions disciplinaires.

La Roumanie n’est pas le premier État membre à soulever des doutes quant à une éventuelle régression démocratique et dès lors une atteinte à l’indépendance de la justice. Avant cet arrêt, le 8 avril 2020, la CJUE a jugé que la Pologne devait immédiatement suspendre l’application des dispositions nationales relatives aux pouvoirs de la chambre disciplinaire de la Cour suprême concernant les affaires disciplinaires vis-à-vis des juges. De même, les efforts déployés en 2018 par le gouvernement hongrois pour réformer les tribunaux s’inscrivent dans une poussée plus large visant l’indépendance de la justice constitutionnelle hongroise.

Publication

Roïla Mavrouli, « The arsenal of a new regime in Europe: after Hungary and Poland, is Romania entering the illiberal game? The Advocate General’s Opinion on Romania and the independence of the judiciary », European Graduate Fellows Conference Journal, Summer 2022, Yale Macmillan Center, European Studies Council (2021-22 Conference Third Annual European Studies Graduate Fellows Conference, Europe today: challenges and opportunities, Whose Europe? Judicial Conversations in a changing Union), autumn 2022.
Pour plus de details: https://europeanstudies.macmillan.yale.edu/2021-22-conference

Résumé en français

La critique de l’UE en tant qu’institution de « bonne gouvernance » est évidente à travers les récentes vagues de déseuropéanisation qui ont entraîné une crise de l’État de droit. Certains États membres, comme la Hongrie et la Pologne, ont été qualifiés d’ « illibéraux » alors qu’ils sont membres de l’Union européenne. Ceci au motif qu’ils ont refusé d’accepter la relocalisation des réfugiés et qu’ils ont porté atteinte à l’indépendance de la justice. Même si ces manifestations d’illibéralisme sont de plus en plus fréquentes, l’illibéralisme ne peut pas façonner le panorama de la politique européenne. En effet, il va à l’encontre de la condition préalable de respect de l’État de droit exigée pour adhérer à l’UE. Malgré pléthore de mécanismes – juridiques, politiques et techno-managériaux – utilisés par l’UE pour faire face à la crise de l’État de droit, d’autres États membres remettent en cause ouvertement l’indépendance de la justice sur la base des interprétations des Cours constitutionnelles nationales. Cet article se concentre sur l’opinion de l’AG de la CJUE concernant les effets des arrêts de la juridiction constitutionnelle roumaine. L’hypothèse consiste à évaluer les ambitions des responsables politiques de l’UE de créer une Union économique des droits sans se concentrer initialement sur la démocratie et l’État de droit. Si l’État de droit était initialement absent des traités fondateurs, comment peut-il devenir un principe contraignant pour les États membres ?

Résumé en anglais

The critique of the EU being an institution of “good governance” engrained in its form of constitutionalism is obvious through the recent waves of de-europeanisation resulting in the rule of law crisis. Some Member states such as Hungary and Poland have been classified as being “illiberal” while being members of the European Union. This is on the grounds of their having refused to accept the relocation of refugees as well as for their having undermined the independence of the judicial system. Even if such manifestations of illiberalism are increasingly frequent, illiberalism cannot shape the panorama of the European polity. This is because it goes against the prerequisite of abiding by the rule of law that is required to join the EU. Despite the plethora of mechanisms – legal, political and techno-managerial – used by the EU to address the crisis in the rule of law, other Member States openly question the independence of the judiciary on the basis of interpretations by national constitutional courts. This article focuses on a recent CJEU AG Opinion concerning the independence of the judiciary in Romania. The hypothesis lies in assessing the EU polity-makers’ ambitions to create an economic Union of rights without initially focusing on democracy and the rule of law. If the rule of law was originally missing from the founding treaties, how can it become an enforceable value for the Member States ?

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