Cette troisème note d’actualité: droit du marché intérieur (NADMI 1/2017) traite de l’actualité juridique de l’année 2016 en matière de libre prestation de services. L’actualité a été marquée par la proposition de directive sur le détachement des travailleurs du 8 mars 2016. Cette proposition a pour objectif la lutte contre les pratiques déloyales et la consolidation du principe d’égalité de traitement entre les salariés détachés et les autres. Il sera aussi question de deux arrêts rendus en 2016, particulièrement emblématiques de la libre prestation de services. Le premier arrêt permet de revenir sur la jurisprudence de la Cour en matière de jeux de hasard, secteur économique important pour les États membres qui n’a pas fait l’objet d’une harmonisation en raison du maintien de cultures et pratiques nationales très différentes. Il condamne à nouveau l’Allemagne pour l’organisation du monopole des paris sportifs. Il met en lumière une forme classique des restrictions à la libre prestation de services visant à subordonner l’exercice de l’activité du prestataire dans l’État d’accueil à l’obtention d’une concession aux conditions d’attribution extrêmement difficiles, voire impossibles. L’intérêt de cet arrêt est aussi de rappeler aux États membres leur obligation en matière de transparence lors de l’adoption de nouvelles règles afin que les opérateurs puissent en avoir connaissance. Le second arrêt condamne la Hongrie pour le non-respect de la libre circulation des personnes morales notamment sur le fondement de dispositions de la directive services. Il concerne des restrictions relatives à l’absence d’attribution à des succursales hongroises de sociétés d’autres États membres d’avantages en nature versés à des salariés. Cet arrêt de grande chambre illustre l’articulation de la directive services avec la jurisprudence de la Cour en matière de libre circulation des personnes morales.
Au sommaire de cette NADMI part. 3 intitulée: la libre prestation de services
La proposition de directive détachement : vers un consensus en matière de détachement des travailleurs
Nouvelle condamnation de l’Allemagne pour maintien d’un monopole de fait dans l’organisation des paris sportifs, contraire à la libre prestation de services
La condamnation de la Hongrie pour non-respect des libertés de circulation des personnes morales
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Pour (re) voir:
- la première partie NADMI consacrée à la libre circulation des citoyens européens, rédigée par Catherine Warin
- La deuxième partie NADMI consacrée à la libre circulation des fonctionnaires, rédigée par Meriem Abkoui
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