Three years after the Google Spain v. Costeja Case: Quo Vadis? Introductory remarks by Olivia Tambou

Comme toute conférence, il faut commencer par des propos introductifs et annoncer le programme. Bonne lecture et n’hésitez pas à mettre des commentaires ou à nous contacter si vous souhaitez réagir plus longuement par un post.

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Abstract: These introductory remarks question the nature of the Right To Be Forgotten (RTBF) introduced in European Law and present an initial state of the implementation of the Google Spain v. Costeja Case. Firstly, it presents how the CJUE upheld a nuanced RTBF. The paper suggests that rather than being a RTBF, the Google Spain v. Costeja Case should be regarding as a merely de-listing right. It allows a natural person to obtain the deleting of the access to online information available  by typing his name in a search engine. Nevertheless, the information is not deleted from the original website. This paper underlines the unclear nature of this de-listing right, which is a hybrid right jointly based on the right to erasure and the right to object. By contrast, the article 17 GDPR explicitly provides a RTBF, which is clearly linked with the right to erasure. This RTBF has not been defined, which maintains its ambiguous nature and limits its add value in relation with the CJEU case-law. What is certain is that this right should be exercised after the lapse of certain time-period and when the processing is not any more legitimate and so, even if the processing was lawful at the beginning. This requires a fair balance between fundamental rights (Data Protection, Freedom of Expression, Access to information) and interests (interest of the data subject, of the public to have access to the information).  Furthermore, this right needs a case-by-case proportionality control. The recent case Manni provides that a similar right could also apply to other actors, such as the companies register authorities. An individual could obtain to “limit, on the expiry of a sufficiently long period after the dissolution of the company concerned, access to personal data relating to him, entered in that register …”. The public interest aiming at ensuring transparency and legal certainty with regard to commercial transactions overrides, in principle, the right to personal data protection. Due to this case, the paper suggests that the concept of right to obscurity should replace the de-listing concept only adapted to the search engine. This term helps to understand this right affects only the access to information not information itself. Secondly, this paper considers that a first positive assessment of the implementation of the de-listing right can be drawn up. It argues for the effectiveness of this right because the search engines apply it, under the control of the Data Protection Authorities (DPA) and the individuals obtain it in the majority of their requests. There are still difficulties, such as the conflict between Google and the Data protection authorities on the geographical scope. This should not call into question this globally positive balance. Thirdly, this paper concludes with a concern about the lack of transparency of the implementation of the de-listing right by the regulators, primarily the search engine, but also the DPA.

Keywords: Right to Be Forgotten, RTBF, De-listing Right, Obscurity Right, General Data Protection Regulation (GDPR), Manni Case, Data protection authorities (DPA), Google,

Resumé: Trois ans après l’arrêt Google Spain c/Costeja, il est possible de constater que la Cour a consacré de manière nuancée un droit à l’oubli. Il s’agit essentiellement du droit d’une personne à obtenir la suppression de l’accès par l’utilisation de son nom à des informations disponibles en ligne la concernant, dès lors qu’elle considère que ces informations ne sont plus pertinentes. Ce droit constitue actuellement un droit hydride d’effacement et d’opposition alors que l’article 17 du RGPD l’associe plus clairement à un droit d’effacement. Ce droit s’exerce à l’issue de l’écoulement d’un certain temps et à condition que le traitement ne soit plus légitime, même si à l’origine il a pu être licite. La vérification de cette légitimité repose sur une balance entre des droits fondamentaux (droit à la protection des données, droit à la liberté d’expression, d’information) et des intérêts en présence (intérêt de la personne concernée, intérêt du public à avoir accès à cette information). L’exercice de ce droit est ainsi soumis à un contrôle au cas par cas de la proportionnalité. Ce droit peut être qualifié de droit au déréférencement lorsqu’il concerne l’obligation pour les moteurs de recherche de supprimer la mise en relation à partir de l’utilisation d’un nom vers des URls. Le récent arrêt Manni atteste qu’il peut également concerner d’autres acteurs, tels que les autorités en charge des registres des sociétés. La possibilité pour un individu d’obtenir, après l’écoulement d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société qu’il dirige, la limitation de l’accès à des tiers à ses données personnelles inscrites dans de tels registres est néanmoins extrêmement réduite. L’intérêt public de transparence et de sécurité juridique prépondérant attaché par principe à ce type de traitement de données personnelles en est la cause. Dans cette hypothèse, plus qu’un droit au déréférencement, il s’agit en réalité d’un droit à l’obscurité, expression neutre qui permet de comprendre que l’information en soit n’est pas supprimée mais que seul son accès est rendu difficile. 3 ans après, il est aussi possible de constater que le droit au déréférencement bénéficie d’une effectivité certaine, car il est utilisé par ses destinataires. Il est mis en œuvre par les moteurs de recherche sous le contrôle des autorités de protection des données et les juges, même si certaines difficultés perdurent. La plus médiatisée constitue celle du champ d’application mondial ou européen du droit au déréférencement. Autre bémol, cette mise en œuvre par les régulateurs demeurent peu transparente. Il n’existe aucune information globale, détaillée et à jour donnée par les moteurs de recherche ou par le G29 permettant d’en faire une étude empirique.

Mots clés: droit à l’oubli, Droit au déréférencement, droit à l’obscurité, Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), Google, Arrêt Manni,

Mode de citation suggérée: O. Tambou, Trois ans après l’arrêt Google Spain c/Costeja, Quo vadis ? Propos introductifs, e-conférence sur le droit à l’oubli en Europe et au-delà, Mai 2017, Blogdroiteuropeen, accessible à http://wp.me/p6OBGR-22e

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Olivia Tambou is Associate professor at the University Paris-Dauphine, PSL Research University. She is specialized in European Law in particular in European internal Market Law. Her currently research interests are related to the effectiveness of the European Data Protection Law and the GPDR. She is the founder-editor of Blogdroiteuropeen created on 25 March 2016.

Une réflexion sur “Three years after the Google Spain v. Costeja Case: Quo Vadis? Introductory remarks by Olivia Tambou

  1. Le droit à l’oubli est techniquement impossible. Il existe trois niveaux : le référencement, le contenu de l’information et la trace que laisse l’information sur internet. Les deux premières peuvent être supprimées, mais la dernière ne pourra jamais l’être. C’est irréversible.

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