La taxation des GAFA : entre volontarisme politique et réalisme juridique, par Damien Falco

Le Président de République a rappelé dans son discours à la Sorbonne du 26 septembre 2017 la nécessité de réformer le système d’imposition pour taxer plus justement les géants du numérique : « nous ne pouvons pas accepter d’avoir des acteurs européens qui sont taxés et des acteurs internationaux qui ne le sont pas, des acteurs numériques qui n’ont aucune taxe et qui viennent concurrencer des acteurs de l’économie traditionnelle qui eux la paient ».

Sans l’évoquer directement, il fait référence aux pratiques d’optimisation des GAFA qui font régulièrement la une de l’actualité. Derrière cet acronyme, on retrouve les quatre grandes firmes américaines qui font office de leader dans le domaine du numérique : Google, Apple, Facebook et Amazon.

I/ Des pratiques immorales mais légales

Ces grands groupes sont régulièrement pointés du doigt au regard de leurs stratégies d’optimisation fiscale au sein même de l’Union européenne. La législation ne faisant pas l’objet d’une harmonisation en matière d’imposition des bénéfices, ces acteurs utilisent les différences de taux entre les États pour réduire leur imposition à sa plus simple expression. Selon la réglementation en vigueur, les entreprises paient leur impôt dans l’État où elles disposent d’un établissement stable. Dès lors, ces groupes ont pris pour habitude de s’établir dans ceux ayant les taux d’imposition les plus faibles afin de limiter au maximum l’impôt.

Par exemple, Facebook, qui a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires avoisinant 540 millions d’euros en France, n’a payé que 1,16 millions d’euros d’impôts dans cet État, soit un taux d’imposition de 0,22%. Plus frappant encore, la filiale britannique de Facebook a payé seulement 5 830 euros d’impôt au Royaume-Uni en 2014, soit moins que l’impôt dû par un travailleur britannique percevant le salaire moyen du pays.

Si ces pratiques heurtent l’opinion publique, il s’agit de techniques d’optimisation parfaitement légales. Pierre Moscovici évoque à ce propos un « trou noir » fiscal. Les règles actuelles ayant été instaurées à une époque où l’Internet n’existait pas, elles ne sont pas adaptées à la numérisation du commerce. Pour éviter ces pratiques immorales, une action au niveau international s’impose. Si l’OCDE a examiné cette question dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et du G20, l’Union européenne est décidée à jouer un rôle pour influencer les décisions internationales. Dans ce cadre, certains États, dont la France, souhaitent faire évoluer la réglementation vers une taxation équitable de ces grands groupes internationaux.

II/ Le projet à long terme : la prise en compte de la « présence numérique » pour taxer les bénéfices

La problématique de la taxation des grandes firmes internationales est liée au développement du commerce électronique, et plus particulièrement aux entreprises qui fournissent des services numériques dans un pays sans y être présentes physiquement. La taxation des bénéfices dépendant du lieu d’établissement de la société, les règles actuelles méconnaissent totalement le rôle joué par les utilisateurs dans la production de valeur.

Par exemple, la création de valeur sur un réseau social est souvent liée au comportement de l’utilisateur qui vient « liker » des pages internet. Cette donnée est ensuite analysée avant d’être monétisée à des fins de publicité. Il existe donc, d’un point de vue fiscal, une déconnexion entre le lieu de création de la valeur et celui d’imposition.

Face à cette situation, la Commission européenne a proposé de réformer la réglementation en créant la notion de « présence numérique » qui se distingue du traditionnel établissement stable. À ce titre, la présence numérique serait établie soit lorsque l’entreprise génère plus de 7 millions d’euros de produits annuels dans un État membre, soit lorsqu’elle compte plus de 100 000 utilisateurs actifs dans un pays, ou enfin, si plus de 3000 contrats commerciaux ont été créés au cours d’un exercice fiscal avec les utilisateurs actifs. Cette nouvelle notion permettrait aux États de taxer les entreprises numériques même quand celles-ci ne disposeraient pas d’une présence physique sur le territoire d’un État.

La réforme s’inscrirait, en définitive, dans la continuité du projet ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés) qui vise également à établir une imposition plus juste entre les différents États membres de l’Union européenne. Dans l’attente d’une telle évolution, qui reste conditionnée par la règle de l’unanimité qui a toujours été un frein aux projets d’harmonisation fiscale, une solution provisoire a été proposée consistant à créer une taxe spécifique.

III/ Le projet à court terme : la mise en place d’une taxation spécifique pour les grands acteurs du numérique

La Commission, consciente que les débats relatifs à la notion de « présence numérique » seront longs, a présenté une solution à court terme le 21 mars dernier. Elle a pour objectif d’instaurer une taxe provisoire de 3% sur les activités numériques qui échappent actuellement à toutes impositions. Les recettes seraient perçues par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs qui jouent un rôle dans la création de valeur. La taxe vise spécifiquement les grands acteurs du numérique puisqu’elle a vocation à s’appliquer qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions dans l’Union européenne.

Cette option présenterait plusieurs avantages. D’une part, elle éviterait que les États agissent de manière unilatéral en prenant des mesures spécifiques particulièrement préjudiciables pour le bon fonctionnement du marché unique. D’autre part, les États bénéficieraient immédiatement de rentrées fiscales relativement importantes puisque, selon les estimations, la taxe permettrait aux États membres de récupérer 5 milliards d’euros par an.

La France, qui est à l’origine du projet, est particulièrement décidée à faire adopter la mesure dans une période où le Président Macron cherche des moyens de financement pour mener à bien son projet de création de l’Agence européenne pour l’innovation de rupture. Le défi que s’est donnée la Commission européenne est à la mesure des enjeux de la révolution numérique. La taxation des géants du numérique passe nécessairement par un changement de paradigme. Encore faut-il que les États parviennent à convaincre des pays tels que l’Irlande et le Luxembourg de faire prévaloir une conscience collective européenne au détriment de leurs intérêts nationaux.

Damien Falco, docteur en droit de l’Université de Toulouse 1

Ne manquez pas demain le post de Bensamin Adbesslam, L’Union européenne à la conquête du droit d’auteur dans l’espace numérique

Re(voir) les autres posts de notre Rubrique Anniversaires sur la souveraineté européenne

 

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