La victoire du droit de l’UE sur le droit international de l’investissement, par Nicolas de Sadeleer

Résumé

Si l’arrêt Achmea du 6 mars 2018 prend d’ores et déjà place au Panthéon des grandes décisions rendues par la Cour de justice, les conséquences qu’il fallait en tirer – l’abrogation des clauses conventionnelles d’arbitrage dans les contentieux investisseurs-Etats membres – se heurtèrent à une forte opposition de la part des tribunaux arbitraux créés par ces traités bilatéraux d’investissement, lesquels ne sont pas disposés à renoncer à leur juridiction. Signé le 5 mai 2022 et entré en vigueur le 29 août de la même année, l’accord portant extinction de ces traités bilatéraux permet aux Etats membres qui y sont parties de mettre en œuvre les enseignements de l’arrêt du 6 mars 2018. Cet accord pluralitéral a permis à 23 Etats membres de dénoncer de manière coordonnée les traités d’investissement qu’ils avaient conclus entre eux encore en vigueur, ainsi que de démantèler des accords déjà dénoncés par le passé mais toujours applicables en raison de leurs clauses de survie. Par ailleurs, l’accord fournit également un cadre aux procédures arbitrales intentées sur le fondement de ces traités bilatéraux. Des mesures transitoires sont mises en place pour les procédures arbitrales pendantes qui pourront être réglées à l’amiable dans le cadre d’un mécanisme ad hoc de dialogue structuré ou être tranchées par les juridictions des États membres concernés par les litiges. Cela étant dit, plusieurs zones d’ombre subsistent.

Sommaire de ce Working paper

1. La montée en puissance du règlement des différends investisseurs–Etat

2. Un coup de tonnerre dans le ciel serein du droit international des investissements : l’arrêt Achmea

3. La remise en cause des clauses d’arbitrage prévues par les TBI

4. Le combat d’arrière-garde livré par les tribunaux d’investissement

5. Exécution des sentences arbitrales

6. L’accord plurilatéral

7. Conclusions