Arrêt Commission c. France : manquement à l’obligation de renvoi préjudiciel et l’interprétation incorrecte du droit de l’Union, par Oscar Enrique Torres

La décision commentée C‑416/17, Commission c. France du 4 octobre 2018 a été rendue sur un recours en manquement introduit le 10 juillet 2017 par la Commission contre l’État Français en raison, notamment, de la violation de l’obligation de renvoi préjudiciel imputée au Conseil d’État français À l’origine, par son arrêt C‑310/09, Accor du 15 septembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie … Continuer de lire Arrêt Commission c. France : manquement à l’obligation de renvoi préjudiciel et l’interprétation incorrecte du droit de l’Union, par Oscar Enrique Torres