Cette cinquième Note d’Actualité du Droit du Marché intérieur (NADMI) est consacrée à l’encadrement de la libre circulation des données à caractère personnel. La libre circulation des données existe depuis la directive  95/46/CE du 24 octobre 1995. Mais c’est à la fois avec l’essor d’internet et avec la volonté de la Commission européenne d’en faire une de ses priorités par la mise en place d’un marché unique numérique que la libre circulation des données a pris une tout autre dimension. Comme souvent en droit de l’Union, c’est la jurisprudence qui ouvre la voie. Ainsi, depuis l’arrêt Google Spains, le juge a commencé à s’emparer de l’encadrement de cette liberté qui découle de la libre circulation des services.  Plus récemment trois arrêts de la Cour de justice apportent des éclaircissements sur la détermination de la loi applicable, sur la possibilité de considérer une adresse IP comme une donnée personnelle et enfin une confirmation des critères de conservation des données personnelles au regard de la directive vie privée et commerce électronique.

Au sommaire de cette NADMI part. 5, intitulée : L’encadrement de la libre circulation des données à caractère personnel

La détermination de la loi applicable au traitement des données personnelles des consommateurs

• CJUE, 3^e ch., 28 juil. 2016, affaire n° C-191/15, Verein für Konsumenteninformation contre Amazon EU Sàrl, ECLI:EU:C:2016:612

Utiles précisions sur le régime des adresses IP

• CJUE, 2^e ch., 19 oct. 2016, affaire n° C-582/14, Patrick Breyer c/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779

La consolidation des critères permettant d’apprécier la licéité d’obligations nationales de conservation des données personnelles

• CJUE, gr. ch., 21 déc. 2016, dans les affaires jointes n° C-203/15 Tele2 Sverige AB/ Post-och telestyrelsen et n° C-698/15 Secretary of State for the Home Department/Tom Watson e.a., ECLI:EU:C:2016:970

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(Re)voir les autres parties de la NADMI 1/2017:

• La première partie consacrée à la libre circulation des citoyens européens, rédigée par Catherine Warin
• La deuxième partie  consacrée à la libre circulation des fonctionnaires, rédigée par Meriem Abkoui
• La troisième partie consacrée à la libre prestation de services, rédigée par Meriem Abkoui
  
• La quatrième partie consacrée à la libre circulation des marchandises, rédigée par Vlad Titerlea 

Par Nicolas BREMAND