Parution d’ouvrage : La compétence des tribunaux en matière de recours collectifs transfrontaliers, par Alexia Pato

Ce post fait la promotion d’un récent ouvrage rédigé par Alexia Pato (collaboratrice scientifique à l’Université de Bonn, membre de l’équipe de BDE) et paru chez Hart Publishing. Il traite de l’exercice de la compétence des tribunaux en matière de recours collectifs transfrontaliers (Jurisdiction and Cross-Border Collective Redress). Une précommande est possible ici et un bon de réduction est disponible. Les paragraphes qui suivent offre un bref aperçu du contenu de l’ouvrage. Une table des matières est accessible ici.

Introduction

La violation des droits à grande échelle, se produisant notamment en cas d’exploitation massive des données, d’utilisation de clauses abusives et d’activités financières frauduleuses, affecte de nombreuses victimes au-delà des frontières d’un unique État. Ces violations sont en rapide augmentation, stimulées par la globalisation et la numérisation croissantes. En comparaison, la mise au point de procédures efficaces permettant aux victimes d’obtenir réparation est lente. Dès lors, un écart persiste entre les possibilités théoriques d’obtenir réparation formulées par le législateur et la réalité vécue par les victimes dans la vie quotidienne (les anglophones parlent de private enforcement gap). Les recours collectifs représentent un instrument apte à combler cette lacune. L’expérience des États-Unis et de sa class action est un exemple révélateur à cet égard. De l’autre côté de l’Atlantique, les États membres européens ont adopté des mécanismes de recours collectifs, dont les caractéristiques diffèrent souvent de leur homologue américain. En conséquence, des problèmes d’efficacité surgissent et des réformes sont régulièrement engagées afin de les résoudre.

Étude comparative de plus de 20 mécanismes de recours collectifs

La réception des recours collectifs en Europe soulève des problèmes juridiques complexes. Le présent ouvrage analyse les difficultés liées à l’exercice de la compétence des tribunaux sur les actions collectives transfrontières, ainsi que les transactions judiciaires collectives comportant des éléments d’extranéité. Ceci est justifié dans la mesure où l’attribution de la compétence affecte directement l’accès à la justice. Dès lors, le présent ouvrage examine les caractéristiques, le fonctionnement et les buts de plus de 20 mécanismes de recours collectifs. Ces informations sont recompilées et présentées sous forme de tableau comparatif (annexe II). La loi américaine sur la class action est prise en compte afin d’enrichir cette étude de droit comparé (chapitre 1).

Les règles de compétence internationale et les recours collectifs : un couple mal assorti

Le chapitre 3 étudie le comportement des règles de compétence internationale lorsque celles-ci rencontrent quatre modèles principaux de recours collectifs : le WCAM néerlandais, la procédure d’action modèle (test case), l’action collective et l’action en représentation, qui implique la participation d’un intermédiaire (chapitre 2). La jurisprudence pertinente est également examinée. Entre autres, la décision de la Cour d’appel d’Amsterdam rendue dans le cas Shell, le récent arrêt Schrems de la CJUE (C-498/16) et le scandale Volkswagen sont étudiés de manière approfondie.

Ce chapitre révèle que les règles européennes de droit international privé concernant la compétence (Règlement de Bruxelles I bis) ne sont pas adaptées aux recours collectifs. La centralisation des actions protégeant des intérêts généraux ou collectifs en un for unique est par conséquent difficile, pour ne pas dire impossible. En outre, le coût d’un procès se déroulant à l’étranger, le manque de financement et les barrières linguistiques sont autant d’obstacles entravant l’accès à la justice. L’étude empirique sans précédent intégrée à l’annexe III du présent ouvrage confirme cet état de fait.

La proposition d’un nouveau for

Au vu de ces éléments, l’Union Européenne (UE) a adopté plusieurs mesures : elle a notamment mené quelques importantes études, rédigé une recommandation en 2013 et promulgué l’article 80 du règlement général sur la protection des données relatif à la représentation des personnes concernées. Par ailleurs, une directive relative aux actions représentatives est en préparation. Une analyse complète de ces documents est proposée au chapitre 2. Bien que ces développements soient constructifs, le présent ouvrage affirme que les mesures prises par l’UE n’ont pas permis de réduire de manière satisfaisante les obstacles à l’accès à la justice. Par conséquent, un nouveau chef de compétence, spécialement conçu pour les recours collectifs transfrontaliers, est proposé. Son contenu est présenté en détail au chapitre 4.

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