Le droit international privé à l’épreuve des actions collectives en matière de protection des données, par Alexia Pato et Elena Rodríguez Pineau

Two pieces of legislation foster collective redress actions in the data protection field in the EU: the Directive on Representative Actions and the General Regulation on Data Protection (Art. 80). As these laws partially overlap, their application might generate conflicting legal responses. Moreover, identifying the private international law rules on jurisdiction applicable to those actions is a tricky exercise, as the present post highlights.  1. Introduction … Continuer de lire Le droit international privé à l’épreuve des actions collectives en matière de protection des données, par Alexia Pato et Elena Rodríguez Pineau

Dieselgate : Volkswagen condamnée par la Cour Suprême allemande, par Alexia Pato

This post analyses the landmark decision of the German Supreme Court of 25 May 2020, according to which Volkswagen must compensate the car owner of a vehicle equipped with a defeat device. It additionally dicusses the recent collective settlement, whereby the carmaker commits to pay damages. Finally, recent developments at the European level, which aim to foster access to justice, are commented on. État de … Continuer de lire Dieselgate : Volkswagen condamnée par la Cour Suprême allemande, par Alexia Pato

Parution d’ouvrage : La compétence des tribunaux en matière de recours collectifs transfrontaliers, par Alexia Pato

Ce post fait la promotion d’un récent ouvrage rédigé par Alexia Pato (collaboratrice scientifique à l’Université de Bonn, membre de l’équipe de BDE) et paru chez Hart Publishing. Il traite de l’exercice de la compétence des tribunaux en matière de recours collectifs transfrontaliers (Jurisdiction and Cross-Border Collective Redress). Une précommande est possible ici et un bon de réduction est disponible. Les paragraphes qui suivent offre … Continuer de lire Parution d’ouvrage : La compétence des tribunaux en matière de recours collectifs transfrontaliers, par Alexia Pato

La représentation des victimes en matière de protection des données (article 80 RGPD), par Alexia Pato

See the final book of this conference : https://blogdroiteuropeen.files.wordpress.com/2019/02/national-adaptations-of-the-gdpr-final-version-27-february-1.pdf Summary: This post presents a working paper on the collective private enforcement of data subjects in the EU (Article 80 GDPR). While the first part of the paper examines the national adaptations of Article 80 GDPR in France, Belgium, Spain and Germany, the second part deals with private international law questions regarding international jurisdiction. L’article 80 … Continuer de lire La représentation des victimes en matière de protection des données (article 80 RGPD), par Alexia Pato

L’affaire Schrems – Retour sur l’arrêt C-498/16 de la CJUE

Résumé: Ce post propose une lecture critique des principaux développements de la CJUE dans l’arrêt C-498/16. Le combat de Max Schrems   Maximilian Schrems est un doctorant en droit domicilié en Autriche et grand défenseur de la protection des données. C’est notamment grâce à sa ténacité que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé les fameux principes de la «sphère de sécurité» … Continuer de lire L’affaire Schrems – Retour sur l’arrêt C-498/16 de la CJUE

Ma thèse en 180 secondes version blogdroiteuropéen – par Alexia Pato

Ma thèse en 180 secondes est un concours dont le but est de présenter les propos d’une thèse de doctorat au grand public. Par le verbe et aidés d’une seule diapositive, les doctorants ont 3 minutes pour convaincre leur auditoire et lui faire comprendre en termes simples et clairs le thème de leur projet de recherche. Inspirée par cette initiative, je relève aujourd’hui le défi … Continuer de lire Ma thèse en 180 secondes version blogdroiteuropéen – par Alexia Pato