L’initiative citoyenne européenne / L’expérience après la thèse, Adriano MAFFEO (partie III)

maffeo

Adriano Maffeo est professeur associé à la Faculté de Droit de l’Université de Naples « Federico II ». 

Il est auteur d’une thèse sur « La protection des parties faibles dans les litiges transfrontaliers » sous la direction du Professeur Roberto Mastroianni. 

 

 

S.X. : Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne européenne et quels sont ses fondements juridiques?

A.M. : L’initiative citoyenne européenne (ICE), dont le fondement juridique se trouve dans l’art. 11, par. 4, TUE, a été introduite par le Traité de Lisbonne. Le règlement n° 211/2011 a fixé les règles concernant la constitution du comité des citoyens, qui doit être composé d’au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres différents, ainsi que l’enregistrement de la procédure, la collecte des déclarations de soutien et la présentation de l’ICE.

En substance, l’ICE consiste dans la possibilité pour un million de citoyens européens ressortissants d’un nombre au moins un quart des États membres, d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition pour l’adoption d’un acte juridique qu’ils considèrent nécessaire aux fins de l’application des traités. A bien des égards, comme l’affirmé le Tribunal dans son arrêt One of us (T-561/14), le droit conféré aux citoyens à travers l’ICE est assimilable au droit d’initiative indirecte conféré au Parlement européen par l’article 225 TFUE et au Conseil par l’article 241 TFUE.

S.X. : Quels sont les limitations qui doivent être respectées pour qu’une initiative citoyenne soit enregistrée et présentée devant les institutions ? 

A.M. : Aux fins d’enregistrement d’une ICE, l’art. 4, par. 2, du règlement n° 211/11 prévoit, au-delà de la condition de la constitution du comité des citoyens [art. 4, par. 2., sous a)], que la proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission à présenter une proposition d’acte juridique [art. 4, par. 2., sous b)];  qu’elle ne soit pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire [art. 4, par. 2., sous c)]; et qu’elle ne soit pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 TUE [art. 4, par. 2., sous d)].

Parmi ces conditions cumulatives, c’est sans doute celle énoncée sous la lettre b) qui peut donner lieu à plusieurs problèmes. Par exemple, il n’est pas encore clair si la Commission peut enregistrer partiellement une ICE dans le cas où le contenu est seulement en partie en dehors de ses attributions. La question, en effet, a été posée dans l’arrêt  Minority SafePack, T-646/13, mais le Tribunal ne s’est pas prononcé sur cet aspect, car la décision de refus d’enregistrement de la Commission a été annulée en raison d’un vice de motivation

S.X. : Quel est, à votre avis, le bilan de l’application de l’initiative citoyenne européenne jusqu’aujourd’hui ?

A.M. : Dans les premières années suivant l’adoption du règlement n° 211/2011, cet instrument de participation directe des citoyens a eu beaucoup de succès, comme en témoigne le grand nombre d’initiatives présenté.

Toutefois, en général, le bilan ne peut pas être considéré à mon avis, comme absolument positif. D’une part, l’approche de la Commission est trop restrictive dans la phase d’enregistrement de l’ICE. Cela a été récemment mis en cause par la Cour de justice dans l’arrêt  Izsák et Attila Dabis, C-420/16 P. D ‘autre part, le choix de l’institution de ne pas donner suite, aux propositions d’actes juridiques demandés d’nitiatives ayant obtenu un million des déclarations de soutien est critiquable.

Dans ce contexte, je retiens donc que l’un des défis qui attend la nouvelle Commission sera de valoriser le grand potentiel de ICE qui, sans un changement d’approche il risque de rester lettre morte.

S.X. : Partagez avec nous vos réflexions sur l’enseignement du droit de l’UE en Italie, les retours des étudiants et votre expérience jusqu’à maintenant.

A.M. : Je pense qu’aujourd’hui, l’enseignement du droit de l’Union revêt un rôle clé dans la formation d’un étudiant en droit, en raison du fait qu’un très grand pourcentage des normes applicables dans les ordres juridiques nationaux, du domaine administratif jusqu’au domaine civil ou pénal, est d’origine européenne,

Conscient de cela, j’essaie d’utiliser une approche, beaucoup appréciée par les étudiants et partagée aussi avec mes collègues de l’Université de Naples, qui vise à stimuler  l’analyse critique des normes et de la jurisprudence de la Cour de justice, en proposant la résolution de cas concrets et en encourageant la participation à des activités qu’impliquent la confrontation avec d’autres étudiants européens, telles que la European Law Moot Court Competition.

S.X.: Vous avez participé à plusieurs projets de recherche au niveau national et au niveau de l’Union européenne. Parlez-nous brièvement des objectifs de ces projets et de votre contribution à ceux-ci.

A.M. : L’un des projets de recherche auxquels j’ai récemment participé activement est celui dirigé au niveau national par le Professeur Jacques Ziller, ayant pour objet l’analyse de la codification de la procédure administrative de l’Union européenne. Dans le cadre de ce projet, par lequel plusieurs Universités italiennes ont été intéressées, l’unité de recherche de l’Université de Naples, dirigée par le Professeur Roberto Mastroianni, s’est occupée de l’initiative de citoyens européens et des questions liées à la détermination de la base juridique appropriée pour adopter un acte législatif visant à créer un code administratif européen. Les résultats de mes recherches, portant surtout sur les problématiques liées à l’ICE et au respect de l’obligation de motivation des actes des institutions de l’Union, ont été publiés dans deux livres : le premier, publié sous ma direction ainsi que celle du Professeur Mastroianni, est intitulé « L’iniziativa dei cittadini europei », et le second, sous la direction du Professeur Mastroianni et de Flavia Rolando, est intitulé « La codificazione dei procedimenti amministrativi dell’unione europea ».

Actuellement, je suis impliqué dans deux projets internationaux de recherche, financés par la Commission européenne. L’un, intitulé « CREA », vise à mettre en pratique un algorithme pour la résolution équitable de certains litiges telle que ceux concernant la division de biens ; et l’autre s’appelle « SCAN » et vise à mettre en oeuvre les instruments pour la résolution des petits litiges.

Propos recueillis par Stamatina Xefteri

Pour lire la première partie de l’interview d’Adriano Maffeo, cliquez ici.

Pour lire la deuxième partie de l’interview d’Adriano Maffeo, cliquez ici.

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