L’actualité de la Politique de sécurité et de défense commune – La juridictionnalisation de la PSDC devant la Cour de justice de l’Union européenne par Florent FAVIERE

Nous vous présentons aujourd’hui le dernier article de notre e-conference sur l’Actualité de la Politique de sécurité et de défense commune. Il s’agit d’une contribution de Florent FAVIERE, doctorant à l’Université de Nantes, sur La juridictionnalisation de la PSDC devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Résumé: La PSDC en tant que partie intégrant de la PESC, est soumise au principe de l’ « immunité juridictionnelle », rendant ainsi la CJUE incompétente pour les actes adoptés sur cette base. Toutefois, au fil de sa jurisprudence, la Cour a été amenée à rendre des arrêts en matière de défense. Ce fût le cas en matière de marchés publics dans le domaine de la défense, domaine régi par le droit de l’Union européenne. La CJUE est en effet, compétente pour statuer sur les procédures de passation de marchés publics en matière de défense passés par les Etats membres, afin que ceux-ci n’altèrent pas les règles du marché unique. De plus, les limites à l’incompétence de la Cour en matière de PSDC ne s’arrêtent pas là. La Cour dans certaines affaires, s’est en effet, déclarer compétente pour statuer sur des actes pris dans le cadre de missions PSDC. Ce fût le cas en matière de passation de marchés publics et d’agents nationaux détachés dans le cadre de missions civiles. Pour finir, malgré la relance de la PSDC avec la mise en place d’une coopération structurée permanente, la CJUE ne devrait pas voir ses prérogatives se renforcer dans le domaine de la défense et son rôle dans la coopération structurée permanente sera très hypothétique.

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Vous pouvez re (lire) toutes les autres contributions de notre e-conférence :

La Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de sa naissance à sa renaissance : quelle portée exacte de sa récente relance ? par Professeur Catherine SCHNEIDER

La France et l’Allemagne face à la relance de la PSDC après le Brexit : Le retour du moteur franco-allemand ? par Delphine DESCHAUX-DUTARD

Le Fonds européen de la défense : un tournant pour l’Union européenne ? par Stéphane RODRIGUES

La pyramide industrielle, grille de lecture de la possible consolidation européenne de l’armement ? par Adrien CARALP

La France face au respect des droits de l’homme dans le cadre des exportations d’armes par Jonathan SORRIAUX

Le paradoxe du régime des actes de la sécurité et de la défense dans l’Union européenne par Coralie MAYEUR-CARPENTIER

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