Les politiques publiques internes de l’union européenne à l’épreuve de la législature 2019-2024. Unis dans l’adversité : une Europe qui protège ?
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C’était la moindre des choses… A propos de la procédure d’infraction contre l’Allemagne en relation avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale dans l’affaire Weiss-PSPP, D.U. Galetta, J. Ziller,
Le mercredi 9 juin, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne. La déclaration officielle est la suivante « La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l’Union, en particulier les principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que le respect de … Continuer de lire C’était la moindre des choses… A propos de la procédure d’infraction contre l’Allemagne en relation avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale dans l’affaire Weiss-PSPP, D.U. Galetta, J. Ziller,
Conférence-débat en ligne et en anglais autour de la parution du livre The Brussels Effect d’Anu Bradford le 31 mai 2021, Université Rennes 1
Conférence-débat en ligne et en anglais, le 31 mai 2021, autour de la parution du livre « The Brussels Effect » d’Anu Bradford, professeure de droit à Columbia. Continuer de lire Conférence-débat en ligne et en anglais autour de la parution du livre The Brussels Effect d’Anu Bradford le 31 mai 2021, Université Rennes 1
European financial integration and EU Member States, Worshop, Sc Po, deadline 6 June 2021
SIPE Webinar, The post- Lisbon constitutional order and the courts, 25 June 2021,
Download the program in English, French and German Continuer de lire SIPE Webinar, The post- Lisbon constitutional order and the courts, 25 June 2021,
Call for project for a doctoral position in European Comparative Law and Data science, Deadline 1rst June
Multidisciplinary PhD: Law and Data science Location: Paris-Dauphine University, France Supervisors/Contacts: Dr Elsa Negre, MCF HdR, LAMSADE (elsa.negre@lamsade.dauphine.fr) and Dr Olivia Tambou, MCF HdR, Cr2D (olivia.tambou@dauphine.psl.eu) Keywords: Comparative law, (Context-aware) Recommender systems, COVID-19. Question: Can we imagine a context-aware recommender system as a support for comparative law? Illustrations around the management of the Covid-19 pandemic in some European States. The aim of this doctoral research … Continuer de lire Call for project for a doctoral position in European Comparative Law and Data science, Deadline 1rst June
Appel à projet pour un contrat doctoral Droit comparé européen informatique, deadline 1er juin
English version here Thèse pluridisciplinaire : Droit et Informatique Localisation : Université Paris-Dauphine, France Encadrantes / Contacts : Elsa Negre, MCF HdR, LAMSADE (elsa.negre@lamsade.dauphine.fr) et Olivia Tambou, MCF HdR, Cr2D (olivia.tambou@dauphine.psl.eu) Mots-clés : Droit comparé, Systèmes de recommandations (contextuelles), COVID-19. Problématique : Peut-on imaginer un système de recommandation contextuel comme support au droit comparé ? Illustrations autour de la gestion de la pandémie Covid-19 dans quelques États européens. L’objet … Continuer de lire Appel à projet pour un contrat doctoral Droit comparé européen informatique, deadline 1er juin
Note d’actualité de droit international privé, par B. Darmois et A. Pato
Chers lecteurs, chères lectrices, La première note d’actualité de droit international privé de l’année 2021 est arrivée ! Vous y trouverez une liste des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne de janvier à mars 2021. Un bref résumé des faits et de la décision de la Cour est proposé pour chaque affaire. Les textes normatifs suivants sont pris en compte : … Continuer de lire Note d’actualité de droit international privé, par B. Darmois et A. Pato
La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l’identité constitutionnelle ? par Benedikt Riedl
Abstract: On March 26, 2021, the German Federal Constitutional Court (GCC) held that the Own Resources Resolution Ratification Act (ERatG) must not be executed by the Federal President for the time being. In its decision of 15 April 2021, the BVerfG rejected the application for a temporary injunction. The BVerfG found that the application in the main proceedings was neither inadmissible from the outset nor … Continuer de lire La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l’identité constitutionnelle ? par Benedikt Riedl
Le Conseil d’Etat se refuse d’emboiter le pas au joueur de flûte de Karlsruhe*, par Jacques Ziller
Le Conseil d’Etat a catégoriquement rejeté l’argument selon lequel les tribunaux des Etats membres, en particulier leurs cours suprêmes (ou constitutionnelles), seraient habilités à contrôler un « ultra vires » des institutions européennes. La formulation de l’arrêt est une manière implicite de reconnaître qu’il existe un monopole de la Cour de justice de l’UE dans l’interprétation authentique du traité – contrairement à la Cour constitutionnelle fédérale allemande … Continuer de lire Le Conseil d’Etat se refuse d’emboiter le pas au joueur de flûte de Karlsruhe*, par Jacques Ziller
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